Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues par la société Chaisor, société anonyme au siège social situé 50 rue Desbordes-Valmore, 75116 Paris, SIREN 538 002 114, TVA FR74 538 002 114 (ci-après « le vendeur »), avec ses clients professionnels comme particuliers (ci-après « l’acheteur »). Contact : info@chaisor.com – +33 6 20 92 28 73.

1. Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

3. Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part (confirmation de commande enregistrée par nos soins). C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Pour les commandes passées sur le site chaisor.com, le contrat est formé à la validation de la commande et du paiement, confirmée par e-mail.

4. Livraisons – Transport

Nous livrons dans le monde entier. Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume, du plancher camion et de la destination ; ils sont à la charge du client et indiqués avant la validation de la commande.

Clients professionnels : sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins et nos prix s’entendent départ usine. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Clients particuliers : les biens voyagent aux risques du vendeur jusqu’à leur remise au client ou au transporteur choisi par lui. Le délai de livraison est indiqué lors de la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

5. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Pour les clients professionnels, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6. Prix – Conditions de paiement – Pénalités

Les prix affichés sur le site chaisor.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix figurant dans les devis adressés aux clients professionnels sont stipulés hors taxes ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant, à la commande.

Clients professionnels : à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7. Garanties

Garantie commerciale CHAISOR : les chaises pliantes CHAISOR sont garanties vingt (20) ans contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception de l’ossature, pour une utilisation conforme à leur destination. La garantie est exclue :

si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien (notamment des embouts, de la mousse et des tissus) ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de cette garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations de démontage, remontage ou transport sur site. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie.

Garanties légales (clients particuliers) : indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui peut être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans le cadre de la garantie de conformité, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, à l’exception des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation). Les modalités sont détaillées dans notre politique de remboursements et de retours.

9. Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

10. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité notre service client à info@chaisor.com afin de rechercher une solution amiable.

Clients particuliers : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Clients professionnels : tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.

11. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.